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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

1 - OBJET

Les présentes conditions générales de ventes visent à définir les droits et obligations de GEVANA et du Client intéressés par les produits présentés par GEVANA, sur son site www.gevana-pretaporter.fr. Elles s’appliquent de façon exclusive entre la société GEVANA, 54 route de Parthenay 79350 CHICHÉ, Siret 314 982 917 00014, et tout consommateur personne physique visitant ou effectuant un achat via ledit Site.

Sur le Site, GEVANA permet au Client de commander en ligne des produits de la marque GEVANA selon les présentes conditions générales.

Toute commande effectuée sur le Site web de GEVANA entraîne donc l’acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions. Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par GEVANA ; les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

Les présentes conditions générales de vente sont accessibles de façon permanente sur le site.

 

2 – PRODUITS ET CONFORMITÉ

Les produits mis en vente sont présentés sur le site de GEVANA et complétés d’un descriptif.

Les produits présentés par GEVANA sont conformes aux normes applicables en France.

Les éléments tels que notamment photographies, textes, graphismes ainsi que toutes les informations et caractéristiques illustrant et/ou accompagnant les produits ne sont pas contractuels, ce que le Client reconnaît.

En conséquence, GEVANA ne saurait encourir la moindre responsabilité en cas d’erreur ou d’omission de l’un quelconque de ces éléments ou en cas de modification desdits éléments par les fournisseurs et/ou éditeurs.

 

3 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique d’effectuer une commande sur le site.

Le client s’engage à communiquer à GEVANA les éléments d’informations réels et nécessaires à la réalisation de la prestation, qui font l’objet des présentes conditions demandées en ligne et suivant sa situation, notamment ses nom,  prénom, adresse, téléphone et e-mail valide. Le Client est responsable des conséquences découlant d’informations transmises fausses et inexactes et dont la reprise serait illicite.

 

4 – COMMANDE

Toute commande ne sera validée qu’après acceptation du paiement.

Une confirmation de commande est adressée au Client par réponse automatique.

GÉVANA se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande notamment dans les cas suivants :

            - litige avec le client portant sur un paiement antérieur

            - retours systématiques ou abusifs des produits commandés précédemment

            - commande de produits pour une quantité anormale

GEVANA accepte les commandes dans la limite des stocks disponibles. Mais, si en dépit de la vigilance de GEVANA, les produits sont indisponibles, GEVANA en informera le Client par email dans les meilleurs délais. Le client pourra alors annuler sa commande et se faire rembourser, le cas échéant, les sommes déjà versées. 

L’indisponibilité définitive ou temporaire ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de GEVANA, pas plus qu’elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur du Client.

 

5 – PRIX

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes française comprises (TVA  française et autres taxes applicables), hors frais de port, frais d’emballage et participation aux frais de traitement de commande.

Les frais de port, frais d’emballage et participation aux frais de traitement de commande seront indiqués dans le panier du Client, avant la validation définitive de la commande.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis et notamment en cas de changement de données fiscales ou économiques. Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

 

6 – LIVRAISON

6.1 En fonction de ses stocks, et en France uniquement, GEVANA livre ses produits toute l’année sauf pendant ses congés annuels (Août et dernière semaine du mois de Décembre).

 

6.2 GEVANA met tout en œuvre afin d’assurer la livraison dans les 5 jours ouvrés suivant l’enregistrement de la commande. Si ce délai est dépassé, GEVANA informera le Client de l’évolution de traitement de sa commande.

 

6.3 Les produits sont livrés avec la facture à l’adresse de livraison indiquée par le Client. Le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, nom et/ou numéros d’interphone, etc.).

 

6.4 En cas d’absence du destinataire lors de la livraison de la commande, un avis de mise en instance est distribué par La Poste dans la boite aux lettres du destinataire qui dispose alors de dix (10) jours consécutifs pour venir retirer l’envoi auprès du Bureau de Poste indiqué sur le bordereau. Au-delà de ce délai, le colis est renvoyé à GEVANA qui contacte le Client pour convenir des modalités de résolution du problème.

 

6.5 En cas de colis endommagé ou (et) ouvert, le Client ou le destinataire de l’envoi se conforme aux instructions de l’agent postal.

 

6.6 Livraison non-conforme à la commande

Est considérée comme une livraison non conforme à la commande :

            - une livraison dont le contenu ne correspondrait pas au bon de livraison joint au colis

            - une livraison comportant des produits manquants

            - une livraison comprenant des produits défectueux.

En cas de livraison non-conforme à la commande, le Client dispose de soixante-douze (72) heures suivant la réception et l’acceptation du colis pour formuler une réclamation à la Société GEVANA par courrier électronique  à l’adresse suivante : ccialgevana@wanadoo.fr.

Les retours de produits défectueux font systématiquement l’objet d’un examen minutieux par des personnes expertes. Tout retour anormal ou abusif pourra entraîner l’invalidation d’une commande ultérieure. Les réclamations portant sur des vices techniques inévitables, mineurs ou tolérables dans la profession en matière de qualité, de taille, de couleur ou autres ne seront pas jugées fondées par le service clients.

 

6.7 GEVANA ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait.

 

7 – PAIEMENT

L’intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Le Client règle sa commande par carte bancaire (Visa, Eurocard/Mastercard) conformément aux dispositions suivantes :

Pour toute transaction, le Client indiquera le numéro figurant au recto de sa carte bancaire, la date d’expiration de sa carte et le cryptogramme figurant au verso de sa carte (trois derniers chiffres). Toutes ces informations sont strictement protégées et garantissent la conformité et la sécurisation de chaque transaction.

La communication par le Client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation pour GEVANA de débiter son compte jusqu’à due concurrence du montant de sa commande.

Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.

GEVANA conserve la propriété de l’article jusqu’au paiement intégral du prix par le Client. Les achats sont réalisés de manière sécurisée. Les solutions de paiement adoptées par GEVANA sont 100 % sécurisées.

 

8 – RETRACTATION RETOUR ET REMBOURSEMENT

Le droit de rétractation s’applique dans un délai de 14 jours ouvrés à compter de la réception de la commande, le Client pourra demander à GEVANA le retour du (ou des) produit(s) à l’exception des frais de retour.

Pour ce faire, le Client se rendra dans son historique de commande, devra remplir le formulaire de retour en ligne qui comporte toutes les indications pour procéder au retour du (ou des)Produits(s), imprimer le bon de retour et le joindre au colis.

Les frais de retour restent intégralement à la charge du Client qui supporte par conséquent les risques liés à l’expédition. Le Produit doit être retourné dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non porté, non lavé, accompagné du bon de retour, à l’adresse suivante :

GEVANA

Service Retour

54 Route de Poitiers

79350 CHICHÉ

Seul le Produit retourné sera remboursé dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de sa réception par GEVANA. Celui-ci sera effectué par un crédit du montant à rembourser sur le compte bancaire du Client.

En cas de non-respect par le Client des présentes conditions, notamment des conditions de retour, GEVANA ne pourra procéder au remboursement du (ou des) produit(s) concerné(s).

 

9 – GARANTIES ET RESPONSABILITE

GEVANA n’a qu’une obligation de moyen pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande à l’expédition du colis ou des services postérieurs. La responsabilité de GEVANA ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence.

Pour le bon déroulement de la commande, les données nominatives collectées feront l’objet d’un traitement informatique, le Client reconnaît en avoir connaissance.

Par ailleurs, GEVANA pourra appliquer des moyens techniques pour obtenir des informations non personnelles relatives aux internautes et destinées à améliorer les fonctionnalités du site, par exemple en retraçant le nombre de visiteurs sur certaines pages.

GEVANA s’engage à n’utiliser les informations confidentielles des Clients que dans le cadre de l’exploitation de son Site, et à respecter la Loi du Règlement européen Général de Protection et des Données Personnelles (RGPD N° 2016/679) du 23 mai 2018.

De plus, conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de suppression et d’opposition au traitement de ses données personnelles par la société GEVANA. Pour cela, il lui suffit d’en faire la demande par écrit auprès de la SOCIETE GEVANA à l’une des adresses suivantes :

GEVANA SAS

Service Client E-boutique

54 route de Parthenay

79350 CHICHÉ

Ou 

ccialgevana@wanadoo.fr

 

10 – PROPRIETEE INTELLECTUELLE

En aucun cas le Client n’est autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie du Site et notamment son contenu (produits listés, descriptions, images, vidéos…).

Ce site ou toute partie de ce Site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales.

D’une manière générale, marques et autres signes distinctifs et droits de propriété ou de propriété intellectuelle figurant sur le Site, resteront la propriété pleine et entière de GEVANA.

Le Client est donc tenu au respect des droits de propriété intellectuelle et ne pourra aucunement utiliser la marque GEVANA ou déposer de marque qui porterait préjudice au titulaire des droits.

 

11 – FORCE MAJEURE

En cas de survenance d’un évènement de force majeure, la partie concernée devra en informer l’autre dans un délai de quinze(15) jours à compter de la survenance de cet évènement.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle.

L’ensemble des obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l’évènement de force majeure, sans indemnité.

Si l’évènement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties.

 

12 – DISPOSITIONS DIVERSES

Le fait que la société GEVANA s’abstienne d’exiger, pour une quelconque période, l’application d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales de vente ne vaut pas renonciation définitive. Ces dispositions pourront être invoquées à tout moment si la société GEVANA le juge opportun.

Dans le cas où une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales de vente étaient jugées nulles ou inopposables, les autres dispositions des présentes conditions générales de vente demeureront valides et pourront pleinement s’appliquer.

Les présentes conditions générales de vente ainsi que tout contrat réalisé par la société GEVANA sont régis par le droit français. Tout litige se rapportant à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales de vente ou à une opération à laquelle les présentes conditions générales de vente ont vocation à s’appliquer, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de droit commun.

Les parties s’engagent cependant à tout mettre en œuvre pour privilégier un règlement amiable des litiges nés de l’utilisation du Site.