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AVIS DE PUBLICATION

AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF


 

Aux termes d'un acte sous signature privée en date à BRESSUIRE du 25.06.2021,


 

La société GEVANA S.A.S, société par actions simplifiée au capital de 80.000 euros, dont le siège social est situé Route de Poitiers – 79350 CHICHE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NIORT sous le numéro 314 582 917, et la société A3 CONFECTION, société par actions simplifiée au capital de 30.000 euros, dont le siège social est situé Route de Poitiers – 79350 CHICHE, en cours de formation, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale.


 

Aux termes de ce projet, la société GEVANA S.A.S ferait apport à la société A3 CONFECTION de sa branche complète et autonome d'activité de confection à façon flou industriel confection produits textiles, à l’exception de son ensemble immobilier et des immobilisations financières.


 

Pour établir les conditions de l'opération, le dirigeant de la société GEVANA S.A.S a arrêté au 30.04.2021 une situation comptable établie selon les mêmes méthodes et la même présentation que les comptes annuels.


 

Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun et dans la mesure où il est prévu une opération de cession des titres reçus en échange de l’opération d’apport partiel d’actifs à une entité sous contrôle distinct, les éléments d'actif et de passif apportés seront évalués à leur valeur réelle au 30 avril 2021, conformément aux dispositions de l’article 743-1 du Plan comptable général issus du règlement Conformément au règlement de l'Autorité des Normes Comptables (ANC) n° 2019-06 du 8 novembre 2019.


 

Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 1.167.787,90 €, le passif pris en charge par la société A3 CONFECTION à 1.137.787,90 €, soit un apport d'une valeur nette de 30.000 €.


 

En rémunération de cet apport net, il sera attribué à la société GEVANA S.A.S., 30.000 actions de 1 euro de valeur nominale chacune, entièrement libérées, créées par la société A3 CONFECTION, en cours de formation, à titre de rémunération de l’apport en nature effectué par la société GEVANA S.A.S.


 

Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des actions créées à titre d'augmentation de capital par la société GEVANA, cette dernière n'ayant eu à ce jour aucune activité et la valeur de chacune de ses actions correspondant donc seulement à la valeur nominale. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport.


 

Il est précisé que l’absence de réalisation de l’opération entraînant la perte de contrôle constitue une condition résolutoire de la réalisation de l’opération en valeur réelle. En conséquence, en l’absence de réalisation de l’opération de cession de l’intégralité des titres de la société A3 CONFECTION au profit d’une entité sous contrôle distinct avant le 31 décembre 2021, l’apport sera considéré comme effectué sous contrôle commun, et devra être retraité puis comptabilisé selon la valeur nette comptable telle qu’elle existe dans la situation comptable arrêtée au 30 avril 2021.


 

Dans cette hypothèse, l'actif apporté s'élèverait à 1.037.221,75 €, le passif pris en charge par la société A3 CONFECTION à 923.777,59 €, soit un apport d'une valeur nette de 113.444,16 €.


 

Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1 er mai 2021.


 

L'opération d’apport et la constitution de la société A3 CONFECTION qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes :


 

- Approbation par l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société GEVANA S.A.S., de la présente opération d'apport ;


 

- Approbation par l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société GEVANA S.A.S. du projet de statuts de la société A3 CONFECTION portant apport partiel d’actifs et rémunération desdits apports au profit de la société apporteuse, et tel qu’annexé.


 

Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce.


 

Les créanciers de la société GEVANA S.A.S. dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236- 14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce.


 

Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce NIORT au nom de la société apporteuse le 25.06.2021. Pour avis

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